Applicables à compter du 01/01/2009
ARTICLE 1 - APPLICATION
Les
conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes
de prestations de services qui sont passées auprès de la société ASSIST ON LINE représentée par Emmanuelle BAILLY, établie au 1 rue Stéphane Proust 95600 EAUBONNE.
ARTICLE 2 - LIEUX ET TARIFS
Nos prestations peuvent être réalisées dans nos locaux ou les vôtres selon vos besoins.
Nos tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier. Les prestations demandées par le client feront l’objet d’un devis établi par ASSIST ON LINE et valable un mois. Les frais de livraison (coursiers, postaux…) engagés par la société ASSIST ON LINE seront facturés au client sur justificatifs ou tarifs en vigueur.
ARTICLE 3 - ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 4 - MODALITÉ DE PAIEMENT
Un
acompte de 30% du montant total sera demandé à la signature du devis,
le solde devra être versé à réception de la facture définitive. Les
règlements s’effectueront par chèque ou par virement bancaire.
ARTICLE 5 - RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut partiel ou total de paiement des prestations réalisées, le client devra verser à la société ASSIST ON LINE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal soit 11,37 % pour 2009.
Cette
pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court
à compter de la date d'échéance sans qu'aucune mise en demeure
préalable ne soit nécessaire.
ARTICLE 6 - DISPONIBILITÉ
ASSIST ON LINE effectue ses prestations selon la demande du client.
ARTICLE 7 - GARANTIE
Pour l'accomplissement des prestations, ASSIST ON LINE s'engage
à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art, tant
par la rapidité d’action, la présentation que par le résultat.
ARTICLE 8 - DÉLAIS DE LIVRAISON
Le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence tout retard raisonnable ne pourra donner lieu au profit du client à :
- Allocation de dommages et intérêts,
- Annulation de la commande.
ARTICLE 9 - CONFIDENTIALITÉ
Chaque
partie s'engage à conserver strictement confidentiels les données,
informations et documents concernant l'autre partie, de quelque natures qu'ils soient dont elle pourrait avoir connaissance à l'occasion du
présent contrat.
ARTICLE 10 - OBLIGATION DE COLLABORATION
Le client tiendra à la disposition de ASSIST ON LINE toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ
ASSIST ON LINE mettra
en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et
préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront
confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois,
compte tenu des risques des dommages encourus par ce type de support,
il appartiendra au client de s'en prémunir par tous moyens à sa
convenance. Le client convient que ASSIST ON LINE n'encourra
aucune responsabilité en raison de toute perte de bénéfices, de trouble
commercial, de dommage que le client subirait, de demandes ou de
réclamations formulées contre le client et émanant d'un tiers quel
qu'il soit.
ARTICLE 12 - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément
à l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un
droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des
données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client
prendra contact directement avec ASSIST ON LINE par courrier ou mail.
ARTICLE 13 - TRIBUNAL COMPÉTENT
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Pontoise.